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  14. Cet accord sera régi et interprété conformément aux lois de l'État de Californie, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois. Vous vous soumettez en outre à la juridiction exclusive des tribunaux d'État et fédéraux siégeant dans le comté d'Orange, en Californie. Si une disposition de cet accord est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, alors cette disposition sera réputée séparable de cet accord et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

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    Dernière mise à jour : 15 juillet 2024

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